LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES AMENDES ROUTIÈRES

LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES AMENDES ROUTIÈRES INFLIGÉES À SES SALARIÉS CONSTITUE UN AVANTAGE SOUMIS À COTISATIONS SOCIALES

La Cour de cassation (Cass, 2e civ, 9 mars 2017, n° 15-27.538) vient de rappeler que la prise en charge par l'employeur des amendes routières infligées à ses salariés en cas d’infraction au code de la route commise avec le véhicule de société constitue un avantage soumis à cotisations.

Elle considère que le paiement de ces amendes constitue un avantage et donc « une somme versée aux travailleurs dans le cadre de son contrat de travail » au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. Il doit donc donner lieu au paiement de cotisations par l’employeur.

La portée concrète de cet arrêt doit cependant être relativisée depuis que la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 impose aux employeurs, sous peine d’une amende de 750 euros, de dénoncer leurs salariés lorsque ces derniers commettent des infractions au code de la route avec un véhicule appartenant à leur entreprise (cf. alerte du 26 décembre 2016 pour plus de détails).

Les salariés sont donc censés s’acquitter eux-mêmes de l’amende. Certains employeurs continuent toutefois de prendre en charge les amendes infligées à leurs salariés en leur remboursement le montant dont ils se sont acquittés. Ces derniers devront donc être vigilants s’ils ne veulent subir un redressement sur ce fondement.